Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.etudionsweb.net et désignation des parties

Le présent site est édité par l’Ifac (institut de formation, d’animation et de conseil) association régie par la "loi 1901", déclarée sous le n°18/748 dont le numéro de SIRET est le 823 381 371 00017 et dont le siège social est stué 53 rue du Révérend-père Christian Gilbert, à Asnières-sur-Seine (92660)

L’hébergeur du site est Ikoula.

Le Directeur de la publication du présent site est Monsieur Martial Dutailly et le responsable de la rédaction est Monsieur Cédric Mary.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la fourniture d’informations sur :

  • les activités d’études surveillées développées par l’Ifac
  • l’Ifac.

Il a également pour objet la vente en ligne d’adhésions mensuelles, trimestrielles ou annuelles aux études surveillées ainsi que de "l’option Réservation".

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site." Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

L’achat d’un forfait sur le présent site est ouvert à tout internaute titulaire d’un espace personnel, dument renseigné.

Une fois connecté sur son espace personnel, l’adhérent devra choisir son forfait sur le site, sélectionner son forfait, sa durée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Chacun des forfaits inclut une assurance couvrant en responsabilité civile l’association Ifac et son personnel (salarié ou bénévole) pour l’organisation des études surveillées. La compagnie auprès de laquelle a été souscrite cette assurance est la Smacl, contrat numéro 4129025804.

Dès lors que l’internaute aura choisi le type de forfait et sa durée, il sera alors redirigé sur une page récapitulative de sa commande sur laquelle lui seront rappelées les caractéristiques du forfait, sa durée, le prix unitaire et les modalités de paiement.
Lui seront également indiquées sur cette page les modalités d’exercice de son droit de rétractation. S’il souhaite valider définitivement sa commande, il devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de validation de la commande.

Il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sur laquelle il devra suivre les instructions afin de s’acquitter de son paiement.

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, l’internaute recevra un courrier électronique de validation de sa commande et d’accusé de réception de son paiement. Sur ce courrier électronique, seront rappelées à l’internaute les informations relatives au forfait acquis sur le site ainsi que les modalités d’exercice de son droit de rétractation. Il aura une durée de validité de 2 semaines à compter de la date d’achat du forfait.
Attention, les documents du type facture, facture pro-forma ou bon de commande, n’ont pas valeur d’inscription et ne permettent pas d’accéder aux cours.

Modification d’un forfait en cours de période

L’internaute a la possibilité de modifier en cours de période son inscription ; toutefois, cette opération ne peut se faire en ligne. L’internaute est donc invité à adresser sa demande à l’adresse suivante : contact[at]ifac.asso.fr
La demande n’est validée qu’à la réception d’un accord écrit de l’Ifac.

Remboursement du forfait :

Le remboursement du forfait est effectué en cas d’incapacité définitive, définie comme suit : déménagement, longue maladie…
Pour obtenir le remboursement de son forfait au prorata de la période de validité restante, l’adhérent a l’obligation de produire à l’attention de l’Ifac une lettre explicative accompagnée des documents justifiant son incapacité définitive (certificat médical, justificatif de l’employeur, etc.).

3. Informations relatives au paiement

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, net de taxes. L’association Ifac est exonérée de TVA sur les services éducatifs rendus à ces adhérents.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Ifac, il appartient à l’adhérent de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, par prélèvement, par chèque. L’ifac n’accepte pas les paiements en espèces.

Les paiements par carte bancaire ou par prélèvement se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Agricole.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement à l’aide d’un chèque sans provisions, les frais bancaires sont à la charge de l’adhérent. L’adhérent a alors une semaine pour se manifester et régler le montant du forfait et des frais bancaires générés. En cas de non-manifestation, l’adhérent se verra dans l’impossibilité de renouveler son adhésion auprès de l’Ifac et de bénéficier de ses services.

L’adhérent peut commander son forfait sur le présent site et télécharger une facture pro-forma à partir de son compte adhérent. Les factures et factures pro forma n’ont pas valeur d’inscription et ne permettent pas d’accéder aux études.

4. Espace adhérent

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. Ce compte est strictement personnel.

La collecte des données a pour objet la création d’un "compte adhérent". Ce compte permet à l’adhérent de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et d’accéder aux services proposés par l’ifac (informations, réservations).

Si les données contenues dans la rubrique compte adhérent venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives au compte adhérent sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’adhérent.

Lors de la création du compte adhérent, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service après-vente du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro suivant : 01 46 88 10 10, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Ifac-Étudions, 53 rue du Révérend-père Christian Gilbert, à Asnières-sur-Seine (92660).
L’ifac s’engage à apporter une réponse sous 5 jours.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’un forfait pour en demander une modification ou le remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de la fédération (Ifac-Étudions, 53 rue du Révérend-père Christian Gilbert, à Asnières-sur-Seine 92660), comprenant une lettre explicative demandant le remboursement soit la modification de la commande.
Le montant du forfait sera alors remboursé dans un délai de trente jours, par contrepassation ou virement bancaire ou par chèque.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs reconnaissent qu’ils ne pourront plus exercer leur droit de rétractation dès lors qu’ils auront effectivement pris possession de leur forfait physique et qu’ils auront assisté à une étude surveillée exerçant ainsi les droits qui leurs sont conférés par ledit forfait.

6. Newsletter de l’éditeur

Les membres reconnaissent que, s’ils ont coché la case prévue à cet effet, l’éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu’il déterminera et dans la forme qu’il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées et images des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivant : contact[at]ifac.asso.fr.

La collecte des données personnelles des membres par l’éditeur du présent site a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : XXXXXXXX.

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées à les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l’utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l’éditeur du présent site et dans l’unique but d’optimiser le fonctionnement de celui-ci.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’adhérent ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.